Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
JORF n°0212 du 13 septembre 2011
Arrêté du 2 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 2 mars 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse