A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 23
- Code de procédure pénaleArt. A44
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 2 mars 2011,
Arrête :
Créé le 14 septembre 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse