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Décret n°2011-1102 du 12 septembre 2011

modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les personnels de l'éducation

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des personnels enseignants et de direction dans certains établissements, en supprimant l'indemnité différentielle en cas de mutation et en changeant son calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite,

Décrète :

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Modification des conditions de versement de l'indemnité différentielle

Résumé. L'indemnité différentielle est maintenue pendant cinq ans, mais son versement est supprimé en cas de mutation dans un établissement non éligible.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des éléments de calcul d'une indemnité différentielle

Résumé. Le calcul de l'indemnité différentielle change pour inclure une nouvelle indemnité et exclure une ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-770 du 6 septembre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n°99-770 du 6 septembre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 14 septembre 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 14 septembre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 2011

Décret n°2011-1102 du 12 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4