Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71, D. 72, A. 39 et A. 39-1 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,

Arrête :

Fait le 2 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse