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Arrêté du 1er septembre 2011

portant transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2011 modifie l'organisation du recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 524-8 (Financement de l'archéologie préventive), L. 524-10 (Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive) et L. 524-15 (Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Organisation de la collecte de taxes par les finances publiques) portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Transfert de compétence pour le recouvrement des taxes

Résumé. Un changement de service pour la collecte des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontaine est transférée au comptable de la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers (Isère).

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Transfert du recouvrement des taxes d'urbanisme

Résumé. Le recouvrement des taxes d'urbanisme à La Verpillière est maintenant géré par le comptable de Grenoble.

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Verpillière est transférée au comptable de la trésorerie de Grenoble amendes et produits divers (Isère).

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 2 novembre 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 2 novembre 2011.

Fait le 1er septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4