Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 822-6 ou ⏺ de l'article L. 822-12du code général de la fonction publique.

Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé…

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1du même code, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.

Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité doitadresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'unmédecin ⏺ spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Le médecin ⏺ adresse ⏺ au président du conseil médical ⏺ un résumé de ses observations et toute pièce justifiant

⏺ la situation du fonctionnaire.

⏺ Si ⏺ la ⏺

⏺

⏺ demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.

Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue…

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical…

Sur le vu de ces pièces, le secrétaire du comité…

Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. Si…

L'avis du comité médical est transmis au ministre qui le soumet pour avis, en cas de contestation par l'administration ou l'intéressé, ⏺ au ⏺ comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.