Décret n°2010-997 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Exclusion de certaines personnes du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux personnes déjà couvertes par des décrets antérieurs de 1967 et 1969.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.

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Source : Légifrance