Créé le 30 août 2010
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.
Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010