Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 8

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Modification des comités d'engagement pour la rénovation urbaine

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des comités d'engagement pour les projets de rénovation urbaine et ajoute un comité pour les quartiers anciens dégradés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 8 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 8

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