(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-710.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 950 ;

Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1003 ;

Avis de M. François Grosdidier, au nom de la commission des finances, n° 997 ;

Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1001 ;

Avis de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1002 ;

Discussion les 10 et 11 juillet 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 juillet 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (2002-2003) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 404 (2002-2003) ;

Avis de Mme Nelly Olin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (2002-2003) ;

Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 405 (2002-2003) ;

Discussion les 22 et 23 juillet et adoption le 23 juillet 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1052 ;

Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1053 ;

Discussion et adoption le 24 juillet 2003.

Sénat :

Rapport de M. Pierre André, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 24 juillet 2003.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué à la ville

et à la rénovation urbaine,

Jean-Louis Borloo