Créé le 11 février 2004 · En vigueur depuis le 16 avril 2015
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V)DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015art. 8
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets ⏺ présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agenceet de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
La compositionet ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ les modalités
⏺ de fonctionnementdes comités
⏺ d'engagement sont définiespar arrêtédu ⏺
⏺
⏺ ministre chargé ⏺
⏺ de ⏺
⏺ la politique de la ville ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺.
⏺
⏺
⏺
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 15 avril 2015
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M)
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement…
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou…
\-trois représentants du ministre chargé de la politique de la…
\-un représentant du ministre chargé du logement ;…
\-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à…
\-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour lelogement ;
\-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.…
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec…
Il est également institué au sein de l'agence un comité…
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou…
\-un représentant du ministre chargé du logement ;…
\-un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;…
\-un représentant du ministre chargé de la politique de la…
\-un représentant du ministre chargé de la culture de la…
\-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;…
\-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour lelogement (Action Logement) ;
\-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à…
\-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.…
Assistent également, avec voix consultative, le membre du contrôleur budgétaire,…
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminent…
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement…
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou…
\-trois représentants du ministre chargé de la politique de la…
\-un représentant du ministre chargé du logement ;…
\-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à…
\-deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;…
\-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.…
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Le contrôleur budgétaireet ⏺ l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
Il est également institué au sein de l'agence un comité…
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou…
\-un représentant du ministre chargé du logement ;
\-un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
\-un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
\-un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
\-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
\-deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ;
\-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) ;
\-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Assistent également, avec voix consultative, le membre ⏺ du contrôleur budgétaire, l'agent comptable, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminent…
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-718 du 29 juin 2010art. 7
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement…
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
\-trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
\-un représentant du ministre chargé du logement ;
\-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
\-deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
\-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Le membre du corps du contrôle général économique et financier…
Il est également institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des représentants suivants :
\- un représentant du ministre chargé du logement ;
\- un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
\- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
\- un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
\- un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
\- deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ;
\- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) ;
\- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Assistent également, avec voix consultative, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, l'agent comptable, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminentles catégories de projets qui sont soumis à leur examen et fixent les modalités de ⏺ fonctionnement. Les règlements intérieurs propres à ces comités sont adoptés par le conseil d'administration.
En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement…
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
trois représentants du ministre chargé de la politique de la…
un représentant du ministre chargé du logement ;…
un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à…
deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;…
un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.…
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement se prononcer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent la moitié des membres présents.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier…
Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de…
En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au jeudi 26 octobre 2006
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement…
Il est présidé par le directeur général de l'agence et…
trois représentants du ministre chargé de la politique de la…
un représentant du ministre chargé du logement ;…
un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à…
deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;…
un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.…
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale ⏺ de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de…
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 15 juillet 2006
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement…
Il est présidé par le directeur général de l'agence et…
trois représentants du ministre chargé de la politique de la…
un représentant du ministre chargé du logement ;…
un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à…
deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;…
un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.…
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils…
Le membre du corps du contrôle général économiqueet financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de…
En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 9 mai 2005
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
un représentant du ministre chargé du logement ;
un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.