Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 6

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Modification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration sur les règlements généraux deviennent exécutoires après la publication d'un arrêté ministériel dans un délai de trois mois, sinon elles le deviennent automatiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6

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