JORF n°35 du 11 février 2004

Article 14

Article 14

Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.


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Version 1

Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.

Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.