Abrogé1 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-718 du 29 juin 2010 - art. 12
Créé le 11 février 2004
Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.