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Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) à 4 (Attribution du droit d'organiser des paris sportifs) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du droit d'organiser des paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent vendre le droit d'organiser des paris sur leurs compétitions, mais il faut suivre des règles pour que ce soit juste pour tout le monde.

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) à 4 (Attribution du droit d'organiser des paris sportifs) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance