Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Vente du droit d'organiser des paris sportifs
Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) à 4 (Attribution du droit d'organiser des paris sportifs) du présent décret.