La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
Vu l'accord du 22 juillet 2008 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des métiers de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation jusqu'au 30 juin 2010,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à tous les membres des professions constituant cette association.
1 version
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège de Val'Hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14, ou au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.