JORF n°0130 du 8 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;

Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;

Vu la demande présentée par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie ;

Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des carottes prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

1 version

Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Rogy