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Arrêté du 28 mai 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire d'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe le nombre de représentants syndicaux dans un comité et donne huit jours aux syndicats pour les choisir.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire d'administration centrale auprès du directeur général d'administration ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit public d'administration centrale ;

Vu les résultats des élections du 11 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des administrateurs civils ;

Vu les résultats des élections du 24 octobre 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires d'administration centrale ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2010 fixe le nombre de représentants syndicaux au comité technique paritaire d'administration centrale.

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

FO Centrale
FO Préfectures
SNIPAT FO
FO Gendarmerie,
affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

3 3

SMI CFDT
CFDT Interco,
affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

3 3

SAPACMI
SNAPATSI,
affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

2 2

Union syndicale des administrateurs civils (USAC)

1

1

En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont huit jours pour choisir leurs représentants dans un comité après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale.

En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Suppression des règles de répartition des sièges syndicaux

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2010 supprime les règles précédentes sur la répartition des sièges des syndicats au comité technique paritaire de l'administration centrale.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale est abrogé.

En vigueur depuis le 9 juin 2010

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Publication d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2010 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2010

Arrêté du 28 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4