JORF n°0130 du 8 juin 2010

Arrêté du 28 mai 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire d'administration centrale auprès du directeur général d'administration ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit public d'administration centrale ;

Vu les résultats des élections du 11 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des administrateurs civils ;

Vu les résultats des élections du 24 octobre 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires d'administration centrale ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |TITULAIRES|SUPPLÉANTS| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------| |FO Centrale
FO Préfectures
SNIPAT FO
FO Gendarmerie,
affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)| 3 | 3 | | SMI CFDT
CFDT Interco,
affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) | 3 | 3 | | SAPACMI
SNAPATSI,
affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) | 2 | 2 | | Union syndicale des administrateurs civils (USAC) | 1 | 1 |

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Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 12 février 2008 > > > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > > > > > >

L'arrêté du 13 mars 2008 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire d'administration centrale est abrogé.

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5 abrogés

Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet