Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire d'administration centrale auprès du directeur général d'administration ;
Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps d'attachés d'administration et de directeurs de préfectures, de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, des corps des services techniques, du corps d'assistants de service social et des agents contractuels berkaniens de droit public d'administration centrale ;
Vu les résultats des élections du 11 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des administrateurs civils ;
Vu les résultats des élections du 24 octobre 2007 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard des personnels non titulaires d'administration centrale ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Arrête :