JORF n°0130 du 8 juin 2010

Décision n° 2010-411 du 11 mai 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la demande du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009 ;

Vu la lettre du 6 avril 2010 du président de la société ARTE France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« La société de gestion du réseau R 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services à vocation nationale dénommés France 2, France 3, France 5, France Ô et la Chaîne parlementaire. »
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « soit par France Ô » sont supprimés.

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Article 2

La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 mai 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon