A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D348-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D368 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D369 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D384-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D571-5 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D348-2, Art. D368, Art. D369, Art. D384-1, Art. D571-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-8-24 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-24