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Dispositions générales

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Article D5334-4

Désignation des membres de la commission consultative par le préfet

Code général des collectivités territoriales

Article D5334-3

Article D5334-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative d'agglomération nouvelle

Résumé La commission d'agglomération nouvelle est composée de plusieurs personnes importantes, dont le préfet qui en est le président.

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

3° (Supprimé)

4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;

6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;

7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;

8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;

9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil consultatif

Résumé des changements La commission consultative voit son composition modifiée : le trésorier‑payeur général est remplacé par le directeur départemental ou régional des finances publiques et la fonction de directeur des services fiscaux est supprimée.

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

3° (Supprimé)

4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;

6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;

7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;

8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;

9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des communautés dans la composition

Résumé des changements La réforme supprime les références aux communautés d’agglomérations dans l’énoncé des membres : seules les entités « syndicats » et leurs représentants sont désormais concernés.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;

6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;

7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;

8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;

9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

Version 3

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Remplacement du membre éducatif

Résumé des changements La composition a changé : le poste d’inspecteur et de directeur des services départementaux de l’éducation nationale est remplacé par un directeur académique délégué par le recteur.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;

6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;

7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;

8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;

9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du comité : ajout Cohesion Sociale + fusion Jeunesse/Sports & Santé/Social

Résumé des changements La commission consultative voit l’ajout d’un membre dédié à la cohésion sociale tout en regroupant les fonctions du dirigeant jeunesse–sports avec celui chargé du sanitaire–social ; cette fusion inclut désormais une disposition spécifique pour l’Ile‑de‑France et les départements d’outre-mer.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

5° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;

6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;

7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;

8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;

9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

5° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;

6° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

7° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;

9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.