Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance de la carte professionnelle
Résumé. La carte professionnelle est maintenant donnée par le préfet de police uniquement aux personnes morales qui ne font pas partie d'une certaine section.
A modifié les dispositions suivantes :