Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle est maintenant donnée par le préfet de police uniquement aux personnes morales qui ne font pas partie d'une certaine section.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance