Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 94

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Précision des restrictions pour les titulaires de cartes professionnelles

Résumé. Les cartes professionnelles imposent des restrictions sur la gestion d'argent, mais uniquement pour l'activité concernée, et exigent des affichages spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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