Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention sur la carte professionnelle

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle carte professionnelle indiquant 'Non-détention de fonds' pour certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance