JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 13

Article 13

Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. »


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. »