Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 92

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Modification des mentions obligatoires sur les documents professionnels

Résumé. Les professionnels doivent indiquer leur numéro de carte, leur adresse et leur activité sur leurs documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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