Article 13
Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. »
1 version
Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. »
1 version
Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. »