Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 36

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Modification des limites des versements pour les titulaires de la carte professionnelle

Résumé. La carte professionnelle limite désormais les versements et remises au montant de la garantie accordée.

A modifié les dispositions suivantes :

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