Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites des versements pour les titulaires de la carte professionnelle
Résumé. La carte professionnelle limite désormais les versements et remises au montant de la garantie accordée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 36 : Limite des versements selon la garantie financière
→ Version 2 : Simplification des conditions d'acceptation des versements
→ Version 2 : Simplification des conditions d'acceptation des versements
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 36