Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 1

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Extension de la carte professionnelle aux non-résidents

Résumé. La carte professionnelle peut maintenant être délivrée à des personnes non établies en France, avec des mentions spécifiques pour les prestations de services et l'absence de garantie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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