Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 3

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Modification des conditions de garantie financière et d'assurance pour les activités immobilières

Résumé. Les règles pour les activités immobilières changent : certaines garanties financières et assurances ne sont plus obligatoires dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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