Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-1

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Suppression de l'exigence d'attestation pour la carte professionnelle à temps partiel

Résumé. La carte professionnelle ne nécessite plus d'attestation par l'autorité compétente pour être obtenue à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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