Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'exigence d'attestation pour la carte professionnelle à temps partiel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des conditions d'expérience professionnelle
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-1