A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-1 → Version 4
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-1
Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-1