Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 55

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Précision des règles de fonctionnement du compte

Résumé. Le décret précise les règles de fonctionnement du compte et clarifie la référence à l'article 1er, notamment pour les personnes morales et en cas de procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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