Article 11
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».
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JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 11
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ».