Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 35

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Suppression d'une garantie minimale pour certains professionnels

Résumé. Le décret abroge l'article 35 du décret de 1972, qui fixait une garantie minimale de 30 000 euros pour certains professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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