Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-6

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Modification des déclarations préalables pour les prestataires de services européens

Résumé. Les prestataires de services européens doivent désormais fournir une nouvelle déclaration sur l'honneur concernant les fonds reçus, mais sont exemptés de la garantie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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