Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des déclarations préalables pour les prestataires de services européens
Résumé. Les prestataires de services européens doivent désormais fournir une nouvelle déclaration sur l'honneur concernant les fonds reçus, mais sont exemptés de la garantie financière.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-6 : Déclaration préalable pour prestataires européens en France
→ Version 2 : Modification des documents requis pour la déclaration préalable
→ Version 2 : Modification des documents requis pour la déclaration préalable
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-6