Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 7

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Modification des conditions de restitution d'une carte professionnelle

Résumé. L'article modifie le décret de 1972 pour ajouter une exception à la restitution de la carte professionnelle en cas de cessation de garantie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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