En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Modification d'un décret sur les cartes professionnelles
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la carte professionnelle aux non-résidents) à 15 (Précision des restrictions pour les titulaires de cartes professionnelles) du présent décret.