Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 80

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Modification des documents pour le renouvellement de la carte professionnelle

Résumé. Les documents pour renouveler la carte professionnelle changent, notamment l'attestation de garantie financière et la déclaration sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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