A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.Code de commerceArt. R123-121-1 → Version 2
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.Code de commerceArt. R123-121-2 → Version 1Code de commerceArt. R123-121-3 → Version 1Code de commerceArt. R123-121-4 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4