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Sous-sous-paragraphe 1

De l'information du conjoint commun en biens

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Article R123-121-2

Dépôt des documents par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Code de commerce

Article R123-121-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du conjoint commun en biens lors de l'immatriculation d'une personne physique

Résumé Avant de s'inscrire, une personne physique doit montrer que son conjoint est au courant des risques pour leurs biens communs en cas de dettes professionnelles.

Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.