Article R123-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation du registre du commerce et des sociétés en cas de décès du commerçant
Résumé À la mort du commerçant, ses héritiers demandent sa radiation du registre du commerce, sauf si l'activité continue.
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7° de l'article R. 123-46.
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