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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Article 2

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 1

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.