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Sous-section 4

Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores

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Article L571-16

Commission de consultation pour le plan de gêne sonore des aérodromes

Code de l'environnement

Article L571-15

Article L571-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores

Résumé Des plans sont faits pour aider les gens qui vivent près des aéroports et qui sont dérangés par le bruit.

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre juridique référencé

Résumé des changements L’article passe d’une référence au Code général des impôts (article 1609) à une référence au Code des transports (article L 6360‑1), modifiant ainsi le groupe d’aérodromes concernés.

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition sur les plans de gêne sonore communs

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui instaurait un plan de gêne sonore commun pour plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont au moins un est soumis à l’obligation d’instituer un tel plan.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un plan de gêne sonore commun

Résumé des changements Ajout d’un plan de gêne sonore commun pour les aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement, afin d’étendre l’aide aux riverains concernés.

En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.

Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de l'alinéa précédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2004

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.