Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux)Art. R.122-16Information du public sur les projets environnementauxLes projets de travaux ou d'aménagements doivent informer le public via des journaux locaux ou nationaux, selon leur importance. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique)Art. R.123-33Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publiqueLes règles sur les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger n'affectent pas la validité des déclarations d'utilité publique en France. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 133-1 à L. 133-7, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-39 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, et Vigneux-de-Bretagne, dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes-Saint-Nazaire approuvé par délibération du 26 mars 2007 ;
Vu le bilan du débat public sur le projet d'aéroport publié le 15 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2003 modifié relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes ;
Vu la convocation en date du 13 juin 2006 à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme adressée par le préfet de la Loire-Atlantique au président du conseil régional des Pays de la Loire au président du conseil général de la Loire-Atlantique, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, au président de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique, au président de la chambre des métiers de la Loire-Atlantique, au président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes - Saint-Nazaire, aux maires des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Malville, Treillières et Vigneux-de-Bretagne ;
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 23 juin 2006 des personnes publiques associées à la procédure de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Notre-Dame-des-Landes, Grandchamp-des-Fontaines, Malville, Treillières et Vigneux-de-Bretagne dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet d'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 10 juillet 2006 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en date du 25 août 2006 approuvant le volet routier du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ;
Vu l'avis du ministre de l'écologie et du développement durable, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, émis en application des articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et R. 123-6 (Durée et prolongation de l'enquête publique)Art. R.123-6Durée et prolongation de l'enquête publiqueLa durée d'une enquête publique sur un projet environnemental est fixée entre 30 jours et deux mois, mais peut être prolongée pour des raisons spécifiques. du code de l'environnement, en date du 28 août 2006 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 15 septembre 2006 ;
Vu le bilan de la concertation routière conduite en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. et mise à disposition du public par lettre du 20 septembre 2006 ;
Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2006 approuvant le volet aéroportuaire du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relatif au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et prescrivant la mise à l'enquête publique relative à l'aéroport du Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes et à sa desserte routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 prescrivant les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières et Vigneux-de-Bretagne, dans le département de la Loire-Atlantique, pendant une période de quarante-quatre jours consécutifs, du 18 octobre 2006 au 30 novembre 2006 inclus ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 13 avril 2007 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves et recommandations de la commission d'enquête ;
Vu les lettres du 19 avril 2007 invitant les communes de Fay-de-Bretagne, Notre-Dame-des-Landes, Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Fay-de-Bretagne en date du 22 mai 2007, de Grandchamp-des-Fontaines en date du 19 juin 2007, de Notre-Dame-des-Landes en date du 19 juin 2007, de Treillières en date du 24 mai 2007, et de Vigneux-de-Bretagne en date du 31 mai 2007, dans le département de la Loire-Atlantique ;
Constatant que le projet d'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes ne présente pas de caractère linéaire conformément aux dispositions de l'article R. 123-30 du code rural ;
Constatant le caractère linéaire de la desserte routière du projet d'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes conformément aux dispositions de l'article R. 123-30 du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :