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Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007

pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Abrogé26 septembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 13-15 (Évaluation des biens dans l'expropriation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-4 (Plan d'exposition au bruit autour des aéroports) et L. 230-1 (Droits de délaissement pour l'acquisition de terrains) et suivants ;

Vu l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 20 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel aérodrome international dans l'Ouest

Résumé. Un nouveau grand aéroport pour le Grand Ouest est prévu, incluant des zones bruyantes autour de cinq communes.

En vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, le périmètre mentionné à l'article 155 de la loi du 27 février 2002 susvisée est constitué, selon le plan annexé (1), de tout ou partie du territoire des communes suivantes, incluant la zone susceptible d'être exposée à un bruit fort au sens de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit autour des aéroports) : Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.

(1) Le plan est mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, Nantes Cedex 1.

Créé le 20 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit à l'expropriation pour un projet d'aéroport

Résumé. Les propriétaires dans une zone autour d'un futur aéroport peuvent demander à l'État d'acheter leurs maisons ou commerces.

A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.

Créé le 20 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur un futur aérodrome

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des transports de le mettre en œuvre, concernant un futur aérodrome international dans l'Ouest.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 20 janvier 2007 au mercredi 25 septembre 2019

Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3