Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires), les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.

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Fusion de deux aéroports pour les redevances

Résumé. Deux aéroports, Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique, sont considérés comme un seul pour le calcul des redevances.

Pour l'application de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile (Calcul des redevances aéroportuaires), les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.

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