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Décret n°93-471 du 24 mars 1993

portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public

Abrogé1 avril 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 38, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des appels d'offres pour les délégations de service public

Résumé. Un texte de loi explique comment publier un appel d'offres pour une délégation de service public.

L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.

Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

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Délai d'attente après publication pour les délégations de service public

Résumé. Avant de signer un contrat de délégation de service public, l'administration doit publier un avis dans un journal officiel et attendre au moins 11 jours.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

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Publication de l'avis d'attribution pour une délégation de service public

Résumé. Après avoir choisi le délégataire, l'autorité publique doit publier un avis d'attribution dans le Bulletin officiel des marchés publics.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 avril 2016

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et son exécution est confiée à trois ministres.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 122° : Ce décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 31 mars 2016

Décret n°93-471 du 24 mars 1993
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