(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-276.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3089 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3113 ;

Avis de M. Pierre Cohen, au nom de la commission de la production, n° 3105 ;

Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, n° 3112 ;

Discussion les 14, 19 et 25 juin 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 415 (2000-2001) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 156 (2001-2002) ;

Avis de M. Patrick Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques, n° 153 (2001-2002) ;

Avis de M. Xavier Darcos, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 155 (2001-2002) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 161 (2001-2002) ;

Discussion les 8 au 10, 15 au 17 et 22 au 24 janvier 2002 et adoption le 24 janvier 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3556 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3560 ;

Discussion et adoption le 5 février 2002.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 février 2002.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly