Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) et pour chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), et sous réserve de l'application des seuils pour chacune des quantités visées à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), l'obligation d'économies d'énergie exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée est la somme :
a) De la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 594 ;
b) De la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 594 ;
c) De la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) excédant le seuil visé au c de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), multipliée par 1 050 ;
d) De la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,159 ;
e) De la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,168 ;
f) De la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,095 ; et,
g) De la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,103.
Pour chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), l'obligation d'économies d'énergie sur la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité, ou par sa contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) et pour chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), et sous réserve de l'application des seuils pour chacune des quantités visées à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), l'obligation d'économies d'énergie exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée est la somme :
a) De la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 594 ;
b) De la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 594 ;
c) De la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie) excédant le seuil visé au c de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), multipliée par 1 050 ;
d) De la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,159 ;
e) De la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,168 ;
f) De la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,095 ; et,
g) De la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,103.
Pour chaque personne visée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises), l'obligation d'économies d'énergie sur la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité, ou par sa contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance