Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-600 du 23 mai 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

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Suppression des obligations d'économies d'énergie pour les fournisseurs

Résumé. L'article abroge un décret de 2006 qui fixait des objectifs d'économies d'énergie pour les fournisseurs d'énergie en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-600 du 23 mai 2006Art. 1Décret n°2006-600 du 23 mai 2006Art. 2Décret n°2006-600 du 23 mai 2006Art. 3
- Décret n°2006-600 du 23 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

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