Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Pour la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.

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Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour la période mentionnée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie (2011-2013)), la pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance