Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 18 (Ab)
Créé le 31 décembre 2010 · En vigueur du 23 décembre 2013 au 31 décembre 2015
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. -
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3 → Version 4
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3