JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 10

Article 10

Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010.

| 1 | Fixation des obligations d'économies d'énergie | Article 4 | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------:| | 2 |Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire|Article 8, alinéas 2 et 3|


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Version 1

Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010.

1

Fixation des obligations d'économies d'énergie

Article 4

2

Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire

Article 8, alinéas 2 et 3