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Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010

modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur la gestion des munitions et explosifs

Résumé. Ce décret met à jour les règles de gestion des munitions et explosifs, clarifie les rôles des ministères de l'Intérieur et de la Défense, et renforce les contrôles pour éviter les pollutions avant l'utilisation d'immeubles militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) et L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1976 est mis à jour avec de nouvelles règles.

Le décret du 4 mars 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification des compétences en matière de gestion des munitions et explosifs) à 6 (Suppression et application transitoire de l'article 5) du présent décret.

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Clarification des compétences en matière de gestion des munitions et explosifs

Résumé. La gestion des munitions et explosifs est mieux organisée entre les ministères de l'intérieur et de la défense, sans plus de règles spéciales pour les munitions chimiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles ministériels pour la gestion des munitions chimiques et explosifs

Résumé. Le décret précise les rôles des ministres de l'intérieur et de la défense pour gérer les munitions chimiques et explosifs, surtout en cas d'accidents ou d'exercices militaires sur des terrains civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour l'occupation d'immeubles militaires

Résumé. Un décret impose des vérifications historiques pour repérer les pollutions pyrotechniques avant l'utilisation d'immeubles militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification et renforcement des pouvoirs de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle est simplifiée et ses pouvoirs sont renforcés, avec une composition équilibrée entre les deux ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Abrogation des règles de sécurité pour les terrains militaires

Résumé. L'article abroge les règles précédentes sur la sécurité des terrains militaires avant leur utilisation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 (Ajout de conditions pour l'occupation d'immeubles militaires) du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et de la Défense pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010
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