Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité. et L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale)Art. L.1142-2Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationaleLe ministre de l'intérieur est responsable de la sécurité intérieure, de l'ordre public et de la protection des biens en France. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État)Art. L.3211-1Vente des immeubles du domaine privé de l'ÉtatL'État peut vendre ses immeubles inutilisés, mais doit informer les collectivités locales et peut exiger des travaux de dépollution si nécessaire. ;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :