Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Art. 7

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Simplification et renforcement des pouvoirs de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle est simplifiée et ses pouvoirs sont renforcés, avec une composition équilibrée entre les deux ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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