Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976
Art. 5
Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 (Ajout de conditions pour l'occupation d'immeubles militaires) du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de sécurité pour les terrains militaires

Résumé. L'article abroge les règles précédentes sur la sécurité des terrains militaires avant leur utilisation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 (Ajout de conditions pour l'occupation d'immeubles militaires) du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Source : Légifrance