En vigueur depuis le 25 octobre 2010
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Abrogation des règles de sécurité pour les terrains militaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 5
Décret n°2010-1261 du 22 octobre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 (Ajout de conditions pour l'occupation d'immeubles militaires) du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.Art. 5
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En vigueur depuis le 25 octobre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 5
En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010
Source : Légifrance